CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ACTIVITÉ FORMATION – BILAN DE COMPÉTENCES

Article 1 : Définitions

Les présentes CGV sont valables pour l’ensemble de nos services intitulés comme suit :
Formations en présentiel ou à distance (3 à 42h) (catalogue disponible sur www.trajectoiresconseils.com)
Formation inter-entreprises : formation sur catalogue réalisée dans nos locaux
Formations intra-entreprises : formation sur mesure réalisée dans nos locaux ou dans les locaux du client
BC : Bilan de compétences
BO : Bilan d’orientation
Coaching : Prestation de coaching professionnel
Cons RH : Prestation de conseil en ressources humaines
EVAL : Prestation d’évaluation
OUT : Prestation d’Out-Placement individuelle ou collectif
REC : Recrutement

Article 2 : Objet et champ d’application

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 3 : Documents contractuels

Trajectoires Conseils & Carrières fait parvenir au Client, un contrat de prestation établie selon les articles L6353-1 et L6353-2, L.6313-1, L.6313-10, L.6322-42 à L.6322-51 et R. 6322-32 à R. 6322-63 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Trajectoires Conseils & Carrières un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Un Certificat de réalisation peut être adressé au Client sur demande.

Article 4 : Conditions financières (hors bilan de compétences)

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Trajectoires Conseils & Carrières. L’acceptation de Trajectoires Conseils & Carrières étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Trajectoires Conseils & Carrières se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription ou acompte n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous.

Les factures sont émises au terme de la prestation :

Trajectoires Conseils & Carrières se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

En cas de paiement en plusieurs fois, le non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Trajectoires Conseils & Carrières se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et /ou à venir.

Article 5 : Remplacement d’un participant

Trajectoires Conseils & Carrières offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de la prestation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

Article 6 : Conditions d’annulation des prestations par le client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

• Pour les Prestations inter-entreprises :
  Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrables avant le début de la prestation, le montant de la prestation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
• Pour les formations intra-entreprises :
  Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours
  calendaires avant le début de la prestation, 50% du montant de la formation sera facturée par
  Trajectoires Conseils & Carrières à ce dernier.
  Pour toute annulation communiquée par le Client à moins de 8 jours calendaires avant le début de la prestation, 100% du montant de la formation sera facturée par Trajectoires Conseils & Carrières à ce dernier.

DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de Trajectoires Conseils & Carrières pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation peuvent être des supports dématérialisés.

Article 7 : Prix et règlements

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute prestation commencée est due en entier. Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de Trajectoires Conseils & Carrières.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Trajectoires Conseils & Carrières se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Article 8 : Règlement par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la prestation, le reliquat sera facturé au Client. Si Trajectoires Conseils & Carrières n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la prestation. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 9 : Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à Trajectoires Conseils & Carrières, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Trajectoires Conseils & Carrières pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les prestations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 10 : Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Trajectoires Conseils & Carrières en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Trajectoires Conseils & Carrières pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, et la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail à contact@trajectoiresconseils.fr ou par courrier adressé à Trajectoires Conseils & Carrières.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Pour les prestations inter-entreprises et les formations à distance les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de prestations inter- entreprises restent la propriété exclusive de TRAJECTOIRES CONSEILS & CARRIÈRES et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

Pour les formations intra-entreprises :

Sous réserve du complet paiement du prix de la prestation, Trajectoires Conseils & Carrières pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

Article 12 : Responsabilité

Trajectoires Conseils & Carrières pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des prestations. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à Trajectoires Conseils & Carrières au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

Article 13 : Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Trajectoires Conseils & Carrières ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers,antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties
s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise Trajectoires Conseils & Carrières à communiquer les informations au sein du Groupe Trajectoires Conseils & Carrières. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de trois ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles, comme notifié sur le Certificat de réalisation, communique par le Ministère du Travail en mai 2020.

Article 14 : Communication

Le Client autorise expressément Trajectoires Conseils & Carrières à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Article 15 : Renonciation

Le fait pour Trajectoires Conseils & Carrières de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 : Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Trajectoires Conseils & Carrières et ses Clients relèvent de la Loi française.

Article 17 : Attributions des compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE CAEN qui sera saisi du litige quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Trajectoires Conseils & Carrières qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 18 : Election de domicile

L’élection de domicile est faite par Trajectoires Conseils & Carrières à son siège social. Se référer à notre site internet pour connaître l’adresse de Trajectoires Conseils & Carrières.